Point de droit :La différence entre l’acte juridique et le fait juridique

Il est à savoir que l’article 4 du Regime Général des Obligations stipule que les obligations naissent soit des actes juridiques ou des faits juridiques. Elles sont l’une des classifications du droit des obligations.

En effet, les actes juridiques sont des sources essentielles, elle sont une manifestation de l’intention, de la volonté susceptible de produire des effets de droit c’est-à-dire qui ont des conséquences juridiques sur la création, la transmission, la modification ou l’extinction d’un droit ou d’une obligation, que ce soit dans le domaine privé ou le domaine public. Les actes juridiques sont constitués principalement  par des contrats ; des conventions ;  une délégation  de pouvoir et de testament ; etc.

Par contre les faits juridiques sont des événements quelconque, volontaires ou non, susceptibles de produire des effets juridiques. Ils ne sont pas accordés par les individus mais par la loi. Contrairement aux effets des actes juridiques qui proviennent d’une manifestation intentionnelle de la volonté. Les faits juridiques sont dits involontaires ou naturels lorsqu’il s’agit d’un décès ou un cas de force majeure (tempête, accident, etc.)

Abdoul Karim Hadji SANGARE

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