Etat d’urgence : mesure sécuritaire ou outil politique ?

Depuis la crise de 2012, les autorités n’ont cessé de décréter l’état d’urgence. Cette mesure est devenue sans interruption depuis l’attentat djihadiste contre l’hôtel Radisson le 20 novembre 2015 qui a tué 20 personnes dont deux assaillants. Cette loi datée de 1987, permet aux autorités de : ” réglementer ou interdire la circulation des personnes, des véhicules, ou des biens dans certains lieux et à certaines heures; d’instituer des zones de sécurité où le séjour des personnes est règlementé ou interdit ; d’interdire le séjour dans tout ou partie d’une ou plusieurs circonscriptions visées à l’article 6, à toute personne cherchant à entraver, de quelle que manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ; d’interdire, à titre général ou particulier, tous cortèges, défilés, rassemblements et manifestations sur la voie publique’’.

L’Etat d’urgence : une mesure sécuritaire ou outil politique ? Telle est la question de la semaine, posée à des lecteurs du JLF.

Aguibou BOUARE : Juriste, Commissaire des Droits de l’homme 

L’état d’urgence ne devrait pas être utilisé à des fins « politiciennes ». L’état d’urgence étant une mesure d’exception devant régir une situation exceptionnelle; il se caractérise par un renforcement des pouvoirs de police, et une tolérance et/ou permission de certaines restrictions à certaines libertés publiques. Son objectif principal est de prévenir un péril imminent c’est à dire une situation objective de menaces réelles pesant sur la nation.

En clair, l’état d’urgence ne devrait aucunement servir de prétextes pour réduire la sphère de libertés publiques des citoyens même si certains droits fondamentaux sont par essence soumis à l’encadrement de la loi. La mesure d’état d’urgence est normalement prise par le gouvernement dans l’intérêt exclusif de la Nation, par voie de conséquence, dans le but de sécuriser, protéger, rassurer les populations. Cela dit, certaines crises politiques majeures peuvent bien justifier la mesure d’état d’urgence, le critère essentiel est le risque de péril imminent pesant sur la Nation. C’est pourquoi au début de mon propos, j’ai bien précisé que cette mesure qui doit demeurer exceptionnelle ne devrait en aucun cas servir à des fins « politiciennes » dans le sens de malices politiques, manœuvres politiques.

Mamady Kaman Kanté : Comptable, Président de la jeunesse du parti MODEC

 L’état d’urgence désigne un régime exceptionnel, mis en place par un gouvernement, en cas d’atteinte grave à l’ordre public, de troubles graves ou de calamités nationales. Il se traduit par un renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative, notamment des pouvoirs de police, des restrictions de certaines libertés publiques ou individuelles pour des personnes considérées comme dangereuses : contrôle de la presse, limitation de circulation des personnes ou des véhicules, expulsions du territoire, interdiction de réunion, assignation à résidence, etc. L’état d’urgence peut être proclamé sur tout le territoire ou sur une partie de celui-ci.

Même s’il est prévu par la loi, l’état d’urgence est une mise entre parenthèses de l’Etat de droit au profit du maintien de l’ordre public. Au niveau international l’état d’urgence est régulé par l’article 4.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU (1966). « Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l’exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu’elles n’entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale. »

La proclamation de l’état d’urgence n’autorise cependant pas les Etats à transgresser certains droits ou interdictions absolues : « droit à la vie », « liberté de penser, de conscience et de religion », interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, interdiction de l’esclavage et la servitude. Alors on peut conclure aisément que l’état d’urgence sert à des fins politiques.

Abdoulaye Guindo : journaliste-bloggeur, Président du ‘’Parti des Drogués de la République’’

Je pense sincèrement que l’état d’urgence à la malienne est une mesure politique. En effet sans être juriste, je sais que l’état d’urgence est un régime juridique qui accroît les pouvoirs de police des autorités civiles. Prévue par la Constitution, la mesure est prise en cas de « péril imminent » pour la sécurité publique, d’ « atteinte grave à l’ordre public » ou de « catastrophe naturelle ».

Les conséquences de l’état d’urgence correspondent à une restriction des libertés, comme celles de la presse, de la circulation ou des manifestations. « L’état d’urgence confère aux autorités administratives le pouvoir d’interdire tout rassemblement de personnes. L’état d’urgence vise à empêcher les attroupements et les manifestations publics. Alors pourquoi, interdire les rassemblements de l’opposition et accepter par exemple la célébration du Maouloud, qui regroupe plus de personnes? Donc pour moi, il y’a une politique politicienne derrière notre état d’urgence.

Namory Koumakara, ouvrier

L’état d’urgence, est surtout décrété par rapport à la situation de terrorisme. Notre pays n’est pas du tout stable et on se souvient que l’état d’urgence a été décrété en novembre 2015, au lendemain de l’attentat contre l’hôtel Radisson Blu de Bamako. L’attaque avait fait 20 morts dont deux djihadistes. Depuis, le régime prorogé régulièrement. Mais la situation était devenue compliquée avec les marches de l’opposition contre la mauvaise gouvernance du régime et aussi l’inquiétude pour la bonne organisation des élections passées. Et ces sorties souvent intempestives étaient devenues ingérables par le régime qui a interdit les marches du 2 juin passé et aussi celle du 18 novembre en réprimant les marcheurs.

Alors, ce sont les politiciens marcheurs qui ont justifié que si leurs marches ont été interdites par le Gouvernement, les assises des prêcheurs du Maouloud ne devraient pas se tenir. Bon, sur  ce point, la comparaison n’est pas raison- aussi la force revient à l’Etat. C’est à lui  de s’assumer. Donc pour moi, cette mesure peut  bien  avoir  une fin politique.  

Propos recueillis par

Seydou Karamoko KONE

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